Intervention de Nicole Bricq

Cet article porte sur le crédit d'impôt pour les dépenses liées aux travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les députés ont doublé son plafond. Mon amendement n° 4 complète cette mesure en revenant au taux de 40 % tel qu'il avait été adopté dans le cadre de la loi Grenelle II et permettra de couvrir la majorité des situations. Nous avons débattu plusieurs années de suite de ce sujet. Le coût de la mesure adoptée par l'Assemblée nationale s'élève à quelques centaines de milliers d'euros, celui de la nôtre à 3 millions d'euros au maximum.