Intervention de Nicole Bricq

L'amendement n° 7 concerne le plafonnement global des avantages fiscaux dans le calcul de l'IR. Celui-ci a fait l'objet d'abaissements successifs depuis son instauration sur les revenus de l'année 2009. Le plafond est constitué par la somme d'un montant fixe de 18 000 euros et d'un pourcentage du revenu imposable de 6 %. Ce taux a été ramené à 4 % par l'Assemblée nationale. Je propose de supprimer totalement la part variable car celle-ci a un effet amplificateur au bénéfice des plus hauts revenus. Ramener le plafond à 10 000 euros est d'abord une mesure de justice fiscale, même si son rendement n'est pas négligeable : 245 millions d'euros pour 32 500 foyers fiscaux concernés. Il s'agit aussi d'éviter que des ménages cumulent les bénéfices de multiples niches fiscales : cet amendement vise à modifier les comportements d'optimisation fiscale.