Intervention de Nicole Bricq

Le prêt à taux zéro, dit PTZ Plus, est un cas unique, dans le budget, de dépense fiscale plafonnée à un montant global : 2,6 milliards d'euros en loi de finances pour 2011, mais seulement 800 millions pour l'an prochain. Je propose par l'amendement n° 8 de revenir à 1,2 milliard de dépense autorisée, car le PTZ Plus est le seul dispositif qui demeure en faveur de l'accession à la propriété. Il faut conserver l'application sur l'ensemble du territoire, comme prévu par les députés. Mais l'Assemblée nationale a limité la disposition aux logements neufs. Il convient, selon moi, de l'étendre aux logements anciens avec travaux, comme proposé initialement par le Gouvernement. Dans le cas contraire, on exclurait nombre de jeunes ménages qui n'ont absolument pas les moyens d'acheter dans le neuf. Je précise enfin que nous retenons un plafond de 64 875 euros de revenus annuels, soit l'ancien plafond du PTZ.