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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des articles de la seconde partie, amendement 8
Nicole Bricq, rapporteure générale :La dépense fiscale est plafonnée. Le Gouvernement réduit très fortement le montant autorisé ; je le relève, mais bien en-deçà des 2,6 milliards actuels. Il n'y a donc pas lieu de gager la mesure.
Je précise que l'extension concerne l'ancien avec travaux. Voyez les prix du neuf, même en grande couronne : à 50 kilomètres de Paris, par exemple dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, les logements neufs sont inaccessibles aux jeunes ménages. Les députés ont supprimé le zonage : je suis d'accord pour cette extension géographique, mais j'y ajoute l'extension aux logements anciens avec travaux.
L'amendement n° 8 est adopté.
