Intervention de Nicole Bricq

Les députés ont étendu aux communes touristiques ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comptant des communes touristiques, en-deçà de 10 000 habitants, le versement aujourd'hui réservé aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, compétents en matière d'organisation de transports urbains. Je me borne à vous indiquer d'abord les arguments pour : cette mesure s'inscrit dans la continuité du Grenelle II qui avait prévu l'extension du versement transport aux communes touristiques de moins de 10 000 habitants, sans préciser le taux ; la progressivité du versement serait assurée avec 0,55 % pour les communes et EPCI de moins de 10 000 habitants, 0,75 % entre 10 000 et 100 000 habitants et 1 % au-delà, hors majorations éventuelles. Quant aux arguments défavorables, ils sont plutôt les miens : nous nous éloignons de plus en plus de la logique du versement transport, taxe initialement réservée à l'Ile-de-France, acquittée par les employeurs en tant que contrepartie du meilleur accès des salariés à leur lieu de travail. Bientôt, le périmètre des transports urbains (PTU) qui conditionne le versement transport ne signifiera plus rien. L'amendement est en effet d'inspiration montagnarde : s'agit-il encore vraiment de transports urbains ? Sans compter la pression fiscale sur les PME de dix salariés et plus... Je ne présente pas d'amendement mais m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet article.