Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des articles de la seconde partie, amendement 9

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

L'article vise à ajouter les spectacles musicaux et de variétés à la liste des spectacles vivants pouvant faire l'objet d'une exonération, par les communes ou leur groupement, de cotisation foncière des entreprises. Mais cela crée une inégalité entre les communes financièrement capables de supporter une exonération et les autres. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article par l'amendement n° 9.

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