Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 novembre 2011 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2012 — Examen des articles de la seconde partie, amendement 10

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Mon amendement n° 10 tend à supprimer le jour de carence instauré par le Gouvernement sur les arrêts maladie des agents publics. L'analogie avec le privé qui a été mise en avant est trompeuse, puisque 80 % des salariés du privé sont couverts par une convention collective et ne perdent pas de rémunération les premiers jours d'arrêt maladie. En outre, nous ne disposons d'aucune donnée incontestable indiquant que les agents publics prennent plus de congés maladie de courte durée.

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