Intervention de Nicole Bricq

Les députés ont introduit avec cet article une disposition qui pourrait paraître vertueuse et de nature à améliorer l'information du Parlement : la nouvelle annexe sur la situation de la dette locale. Elle impose à toutes les communes de plus de 50 000 habitants de communiquer chaque année à l'Etat des informations sur les dépenses de personnel, les subventions, etc. Il y a là une manifestation de suspicion à l'égard des collectivités. Chaque année, l'Observatoire des finances locales établit un rapport sur les dépenses et la dette locale et rien n'interdit d'en enrichir le contenu.