Intervention de Jean-Pierre Sueur

J'estime que le rapport reste bien modéré sur le FSI, qui n'a pas l'efficacité requise pour soutenir véritablement les projets. Dans mon département, aucun n'a été jugé digne des critères fixés par le Fonds... Il me semble aussi que le Fonds de modernisation des équipementiers de l'automobile (FMEA) aurait mérité nos critiques. Alors qu'il aide financièrement PSA ou Renault, il n'a su mobiliser que 600 millions pour l'ensemble des équipementiers, laissant les PME en situation bien difficile. C'est là, à mon sens, une véritable carence.

Il y a, dans le crédit impôt recherche, une part considérable de fuite : il finance des choses qui n'ont qu'un rapport très lâche avec la recherche. Dire qu'il faut l'affecter davantage aux PME ne suffit pas. Toutes les entreprises, qu'elles comptent trois ou 10 000 salariés, sont éligibles au CIR. Ce qui compte, c'est moins la taille de l'entreprise que l'existence effective d'un effort de recherche.

Quelques remarques connexes, enfin. Préconiser que l'aide de l'État soit conditionnée au maintien des sites industriels en France part d'un bon sentiment, mais je me demande dans quelle mesure cela est faisable, et compatible avec les règles européennes. J'ajoute que les considérations relatives au manque de savoir-faire de la France en matière de lobbying auprès des institutions européennes ne soulèvent pas mon enthousiasme.

Il faut harmoniser l'impôt sur les sociétés, certes, mais cela est indissociable d'une réflexion et d'un débat sur l'ensemble de la fiscalité. Si cette question est mieux prise en compte que dans la première mouture du rapport, des questions demeurent non résolues quant aux effets latéraux de l'harmonisation sur le reste de la fiscalité.

Un codicille, enfin, sur la suggestion de M. Teston, qui estime bon que nous nous donnions un peu de temps pour intégrer les remarques des uns et des autres au rapport : je crois ne pas avoir entendu la réponse du rapporteur.