Intervention de Isabelle Debré

Commission des affaires sociales — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen du rapport pour avis

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré :

Je suis réservée sur cette proposition. A mon sens, l'attribution doit être automatique, sauf opposition du bénéficiaire. Ce n'est pas la même chose.

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