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Intervention de Muguette Dini
Commission des affaires sociales — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Violences faites aux femmes et protection des victimes — Examen du rapport pour avis
Muguette Dini, rapporteure pour avis :La rédaction actuelle de l'article premier dispose que le juge aux affaires familiales est compétent pour attribuer pendant quelques mois la jouissance du logement au partenaire n'ayant pas commis de violence. Je souhaite simplement que l'on ajoute les mots « à sa demande ».
