Intervention de Muguette Dini

Des discussions ont lieu entre la commission des lois du Sénat et celle de l'Assemblée nationale, afin que les députés puissent adopter le texte conforme et qu'il entre rapidement en application. Dans le cadre de ces discussions, il est envisagé de modifier le titre du texte mais je n'ai pas voulu ajouter à la confusion en faisant des propositions.