Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

A l'issue de cet exposé, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a ajouté que si le risque de fracture numérique était géographique, il pouvait être aussi générationnel ou social. Rappelant que l'année 2009 marquerait le point de départ du fibrage en France, elle a affirmé sa confiance dans le travail du Sénat dans le cadre de cette proposition de loi. Elle a également indiqué que le Gouvernement avait lancé en avril la réflexion sur le cadre réglementaire adéquat au développement du THD et qu'un comité stratégique numérique se réunirait le 22 juillet, sous la présidence du Premier ministre, pour dresser les perspectives en matière d'achèvement du déploiement de la TNT, de montée en débit des territoires et de lancement du THD.

Exprimant son accord avec la division du THD en trois zones présentée par le rapporteur, elle a estimé que la priorité dans la première zone serait de trouver un cadre législatif et réglementaire adapté afin d'inciter les investisseurs privés à réaliser leur fibrage, l'ARCEP ayant fait par ailleurs des propositions visant à une mutualisation du réseau envisagée dès sa construction et qui pourrait aller jusqu'à l'intérieur des immeubles. S'agissant de la deuxième zone, elle a indiqué que la mutualisation était nécessaire car il n'est pas envisageable, notamment pour des raisons financières, que chaque opérateur dispose de sa propre boucle numérique. Elle a précisé que 750 millions d'euros avaient été prévus dans le plan de relance, à raison de 250 millions par an, dans le cadre d'un investissement tripartite : les opérateurs privés, à hauteur de 50 %, et les collectivités locales et l'Etat, à travers la Caisse des dépôts. Elle a indiqué que les collectivités locales pourraient être investisseurs minoritaires, le Gouvernement envisageant même de préciser, par amendement au texte, le cadre juridique dans lequel elles pourraient intervenir. En ce qui concerne, enfin, la troisième zone, l'emprunt national pourrait être mobilisé et la mutualisation des opérateurs pourrait être envisagée dès la phase de pose des fourreaux. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, a enfin soutenu la suggestion du rapporteur d'utiliser le dividende numérique pour développer l'accès satellitaire dans les zones les moins denses.

Concernant la TNT, elle a exprimé son accord avec la suggestion du rapporteur d'étendre l'aide à l'équipement satellitaire dans les zones non couvertes par la TNT au-delà des foyers qui ne payent pas la redevance, précisant qu'elle sera examinée par le Gouvernement lors du comité interministériel du 22 juillet.

Par ailleurs, elle a indiqué qu'il était techniquement difficile de dépasser l'objectif des 1 626 émetteurs numérisables proposé par le CSA pour assurer la couverture en TNT du territoire, compte tenu des délais nécessaires pour procéder au basculement de l'analogique vers le numérique.

Enfin, en ce qui concerne l'outre-mer, elle a rappelé que le Sénat avait décidé l'an dernier, durant la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME), d'attendre le rapport de l'ARCEP sur le sujet avant toute modification législative, compte tenu des spécificités de l'outre-mer.