Intervention de Bruno Retailleau

En réponse aux différents intervenants, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a apporté les éléments d'information suivants :

- la problématique du service universel, qu'il s'agisse d'Internet ou de la téléphonie mobile, est abordée par le rapport écrit mais le Gouvernement, dans le cadre du plan France numérique 2012, offre déjà à tous les Français une sorte de service universel, sans attendre en la matière de décision communautaire qui, en tout état de cause, en raison des divergences entre les Etats membres de l'Union européenne, ne saurait être espérée avant plusieurs années ;

- s'agissant du multiplexage, des amendements seront proposés pour la montée en débit progressive ;

- asseoir les ressources du fonds d'aménagement numérique des territoires sur les opérateurs risquerait de bloquer le déploiement de la fibre optique en France et irait donc à l'encontre même de l'objectif de la proposition de loi ; les principes de solidarité et de soutien à des investissements structurants et porteurs de croissance à long terme imposent au contraire que le financement du fonds soit assuré par la puissance publique, au travers notamment de l'affectation d'une partie de l'emprunt national, par une portion du dividende numérique, par des crédits communautaires, etc. ;

- aller au-delà de la confirmation législative de la position du CSA, qui elle-même va plus loin que les termes actuels de la loi, pourrait gravement altérer le processus techniquement complexe d'extinction de l'analogique en supprimant toute capacité de maîtrise de celui-ci et en neutralisant l'année 2010 ;

- tout en ayant pour objectif d'assurer une large base au schéma directeur territorial d'aménagement numérique afin qu'il assure la meilleure péréquation possible, il convient d'offrir la plus grande souplesse à l'organisation des structures syndicales pour, à la fois, tenir compte des réalités locales qui s'appuient parfois sur le département, parfois sur la région, et ne pas anticiper la réorganisation des compétences qui résultera du prochain projet de loi sur la modernisation de la démocratie locale ;

- en ce qui concerne le point, capital, de la mutualisation, un amendement proposera d'inciter l'ARCEP à définir des points de mutualisation le plus en amont possible, pour garantir une meilleure efficacité à celle-ci ;

- un avis favorable sera donné à l'amendement de M. Hervé Maurey qui favorise la mutualisation des travaux de génie civil.