Intervention de Xavier Pintat

ayant souligné que cet amendement pouvait poser deux difficultés, l'une relative aux risques de conflit entre collectivités pour la gestion des tranchées, l'autre concernant le respect de la propriété des opérateurs privés, M. Bruno Retailleau, rapporteur, a proposé de rectifier la rédaction de l'amendement pour éviter de porter atteinte au principe de propriété.

Puis la commission a adopté l'article 5 sans modification, et l'article 6 dans la rédaction résultant de l'amendement n° 27 du rapporteur.