Intervention de Evelyne Gebhardt

a tout d'abord souligné qu'en tant que rapporteure sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, elle avait privilégié, au-delà du travail accompli au sein de la commission du marché intérieur, un dialogue approfondi avec les parlementaires nationaux et les responsables des Etats-membres pour dégager des points d'accord et parvenir à un compromis accepté et soutenu par une large majorité au Parlement européen.

Elle a ensuite évoqué les réactions passionnées déclenchées par la proposition initiale de la Commission européenne opposant les partis de gauche et de droite, mais aussi les « nouveaux » Etats membres aux « anciens », ainsi que les tenants d'une Europe libérale à ceux d'une Europe plus sociale.

Soulignant les écarts importants entre la situation économique des « nouveaux » Etats membres par rapport aux « anciens », elle a considéré indispensable d'aboutir, à propos de la directive sur les services dans le marché intérieur, à un texte de compromis qui se traduise par des gains importants en matière économique et sociale pour tous les Etats membres.

Elle a ensuite évoqué les trois points majeurs de discorde identifiés dans la proposition initiale de la Commission européenne. Premièrement, a-t-elle énuméré, l'élimination des formalités d'autorisation et de déclaration préalable, qui interdit de facto toute possibilité de contrôle par le pays membre, deuxièmement, l'article 16 relatif au principe du pays d'origine (PPO) s'agissant de la réglementation applicable, qui induit une concurrence entre les droits sociaux des différents Etats membres, et donc un risque fort de dumping social, et enfin l'impact de la directive sur les services sur la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs, qui aboutit à une remise en cause des droits des travailleurs.

Revenant sur les difficultés importantes rencontrées au Parlement européen pour obtenir un compromis, Mme Evelyne Gebhardt, députée européenne, a rappelé qu'elle ne disposait pas de la majorité nécessaire au sein de la commission du marché intérieur, en raison de la prédominance des députés « hard liner », mais qu'elle s'était, à l'inverse, appuyée sur une majorité plus ouverte en séance plénière.

L'axe du compromis élaboré avec le parti populaire européen (PPE), a-t-elle précisé, reconnaît la nécessité de l'ouverture du secteur des services mais en privilégiant l'élimination progressive, par les Etats membres, des mesures restrictives et discriminatoires sans lien avec le service proposé. Le principe du pays de destination, a-t-elle ajouté, s'inscrit en filigrane de ce compromis, mais il n'est pas inscrit dans les propositions du Parlement européen afin que les défenseurs du PPO puissent accepter ce compromis.

Elle s'est ensuite félicitée de la très large majorité avec laquelle le vote avait été obtenu, considérant que cela renforçait la position du Parlement européen dans la suite du processus d'élaboration de la directive. Elle a également relevé la reprise, par la Commission européenne, de plus de 90 %, voire 95 %, des propositions du Parlement européen, et de l'accord exprimé par les ministres européens chargés des questions de compétitivité, à l'issue d'une réunion informelle tenue récemment à Graz, de discuter à partir du compromis du Parlement européen. Néanmoins, a-t-elle précisé, les réticences fortes exprimées par la Grande-Bretagne et certains nouveaux Etats-membres, notamment la Slovénie et la Pologne, laissent augurer de difficultés à venir pour sauvegarder l'intégrité du compromis adopté.

a ensuite présenté les principales divergences qui subsistaient entre le compromis adopté par le Parlement européen et la proposition de directive telle que modifiée par la Commission européenne. Celle-ci, a-t-elle souligné, n'a pas exclu du champ d'application de la directive l'ensemble des professions juridiques réglementées, mais seulement certaines activités impliquant une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique. Par ailleurs, la commission a adopté une rédaction un peu divergente sur la mention des services sociaux non soumis à la directive. Mme Evelyne Gebhardt, députée européenne, a jugé indispensable le soutien du Conseil pour obtenir le rétablissement des propositions du Parlement européen sur ces deux sujets.

En conclusion, elle a reconnu que, comme membre du parti socialiste européen, elle aurait pu défendre le rejet pur et simple de la directive sur les services, mais elle a fait valoir qu'elle aurait été alors mise en minorité lors du vote du Parlement européen, perdant ainsi toute influence sur le contenu du texte adopté. S'opposant aux positions très libérales de la jurisprudence de la Cour de justice européenne sur l'ouverture du secteur des services à la concurrence à travers plusieurs décisions récentes, elle a défendu, au contraire, pour éviter leur généralisation, la nécessité d'adopter une directive définissant un cadre politique pour la réalisation progressive de cette ouverture.

Un large débat s'est alors instauré.