Intervention de Yves Détraigne

s'est félicité de l'apaisement obtenu à travers l'adoption du compromis par le Parlement européen sur la proposition de directive sur les services. Rappelant que la France était très attachée à ce que les professions juridiques réglementées, dans leur ensemble, échappent à l'application de la directive, il a voulu connaître les raisons pour lesquelles le Parlement européen avait également défendu cette position alors que la Commission s'y était opposée et s'est demandé si le Parlement maintiendrait cette position en deuxième lecture.

S'agissant de l'exclusion des services juridiques résultant de l'adoption dans le compromis de l'amendement de M. Newton Dunn, il a voulu savoir si le Parlement européen maintiendrait également cette position en deuxième lecture.