Intervention de Roland Ries

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 mai 2006 : 1ère réunion
Union européenne — Directive relative aux services - Audition de Mme Evelyne Gebhardt députée européenne rapporteure au parlement européen

Photo de Roland RiesRoland Ries :

a déclaré préférer voir adopter un texte de compromis sur l'ouverture du secteur des services, plutôt que de prendre le risque de n'obtenir aucun texte, laissant alors toute latitude à la Cour de justice des communautés européennes sur ce sujet. Se félicitant de la suppression de la référence au PPO à l'article 16 de la proposition de directive, il s'est inquiété de l'impact éventuel de ladite directive sur le fonctionnement des services publics à la française.

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