Intervention de Evelyne Gebhardt

Leur répondant, Mme Evelyne Gebhardt a apporté les précisions suivantes :

- il est très difficile d'obtenir une évaluation précise sur l'impact attendu de la directive et les chiffres avancés par la Commission européenne en matière de création d'emplois sont peu crédibles ; ceux-ci peuvent ne concerner que certains Etats membres, d'autres subissant à l'inverse des destructions d'emploi ;

- au-delà des bénéfices attendus en matière d'emploi, la proposition de directive répond à l'objectif d'intégration des marchés de services figurant dès l'origine dans le Traité de Rome, au même titre que la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux ;

- le compromis voté par le Parlement européen, au-delà des choix techniques opérés pour assurer l'ouverture du secteur des services, a fait le choix politique d'une Europe garantissant un haut niveau de protection sociale ;

- au cours des prochaines étapes de l'élaboration de la directive, il est hors de question que le Parlement fasse des concessions sur le contenu politique du compromis ; Mme Thyssen, membre du PPE, a fait part ainsi de son refus d'accepter la proposition de la Commission européenne relative aux services sociaux concernés par la directive ;

- le texte adopté par le Conseil servira de base à la discussion en deuxième lecture au Parlement européen et l'accord ne sera pas conclu à n'importe quel prix ; il faut envisager d'aller jusqu'au comité de conciliation et accepter l'éventualité d'un échec, ce qui imposerait de recommencer toute la procédure ;

- l'ampleur du vote du Parlement européen acquis en première lecture donne plus de force pour tenir sur le contenu du compromis ;

- la Commission européenne n'a pas retenu l'obligation de la déclaration préalable, ce qui soulève de graves difficultés ;

- les dispositions relatives aux travailleurs détachés ont été totalement supprimées de la proposition de directive et le régime juridique applicable résulte de la transposition en droit national de la directive du 16 décembre 1996 ; la Commission européenne propose de rédiger une communication interprétative sur cette directive, dans un sens plus restrictif, mais il faut récuser ce procédé, qui constitue une atteinte grave aux prérogatives du Parlement ;

- il conviendrait de rétablir l'exclusion globale du champ d'application de la directive de l'ensemble des professions juridiques réglementées, étant donné la diversité des caractéristiques de ces professions dans les différents Etats membres ;

- la notion de services économiques d'intérêt général est très importante en Allemagne comme en France, car elle recouvre un grand nombre de services financés et gérés par les collectivités territoriales. La France et l'Allemagne sont d'accord pour les exclure du champ d'application de la directive services et les soumettre à une directive spécifique.