Intervention de Alain Vasselle

Commission des affaires sociales — Réunion du 20 octobre 2010 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 — Audition de M. Frédéric Van roekeghem directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie uncam et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés cnam

Un décret en Conseil d'Etat s'imposait-il en la circonstance ?

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