Intervention de Philippe Marini

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Crédit à la consommation — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

La date limite de dépôt est fixée au jeudi 17 à midi.

Madame le ministre peut-elle s'engager à publier les décrets d'application dans les plus brefs délais ?

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