Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lagarde
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Crédit à la consommation — Examen du rapport et du texte de la commission
Christine Lagarde, ministre :
Je crois qu'il y en a 30 !
En dehors des cas particuliers, pour lesquels une date est spécifiquement prévue, les neuf décrets en Conseil d'État, les quinze décrets ordinaires et les six arrêtés seront adoptés dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du texte, auquel vous savez combien je suis attachée.
