Intervention de Édouard Courtial

a rappelé que l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi le 12 décembre dernier et que le Sénat a procédé à une deuxième lecture les 18 et 19 janvier dernier. La rapidité avec laquelle ces dernières étapes ont eu lieu doit être soulignée. Il faut se féliciter du nombre de points d'accords trouvés entre les deux assemblées, comme en témoigne le faible nombre d'articles restant en discussion. Sur des sujets aussi divers que les discriminations fondées sur la grossesse, l'égalité professionnelle dans les petites entreprises, l'entretien préalable avec l'employeur avant le congé parental d'éducation, l'extension du champ d'application du crédit d'impôt famille aux dépenses de formation en faveur des salariés de retour d'un congé parental d'éducation, l'ouverture du droit individuel à la formation ou encore la formation professionnelle et l'apprentissage, la dernière séquence de la navette a permis de consacrer de nombreuses nouvelles convergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Plus encore, sur les dix articles restant en discussion aujourd'hui, les divergences ne paraissent pas nombreuses. Cependant, une mérite d'être relevée. Au détour d'un amendement, pour l'adoption duquel tant le gouvernement que la commission s'en sont remis à la sagesse du Sénat, la mention du caractère « au moins aussi favorables » des stipulations des accords collectifs déterminant les garanties d'évolution de la rémunération des salariées au retour d'un congé de maternité ou d'adoption par rapport aux dispositifs prévus à l'article 1er a été supprimée. Cela n'est pas raisonnable. Les dispositifs votés doivent être effectifs. Or la rédaction initiale de cet article, à laquelle est revenue le Sénat, revient à « neutraliser » cette règle nouvelle dès lors qu'est signé un accord collectif sur cette question, et ce quel que soit le contenu de cet accord. Il semble plus conforme à l'esprit du texte de préciser que les garanties offertes par les accords collectifs devront être au moins aussi favorables aux salariés que celles consacrées par ce projet. D'ailleurs, l'Assemblée nationale avait veillé à l'applicabilité de cette règle en acceptant d'en exonérer les accords existants, dispositions qui subsistent dans la rédaction actuelle.