Intervention de Gisèle Printz

Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Photo de Gisèle PrintzGisèle Printz, sénatrice :

a considéré que ce projet de loi s'apparente à une incantation : il ne comporte pas de dispositions contraignantes, il ne prévoit pas de sanctions pour les employeurs si les négociations n'aboutissent pas et ne propose aucune mesure sur des problèmes aussi importants que le temps partiel ou les heures de travail discontinues. La question sensible de l'accueil des enfants n'est pas traitée, de même que la formation professionnelle. Certes, des avancées sont constatées sur le congé de maternité, notamment en cas de naissance prématurée, et sur la représentativité des femmes dans les instances délibératives et juridictionnelles. Cependant, peu d'amendements du groupe socialiste ayant été adoptés et le prochain rendez-vous étant prévu dans cinq ans, les membres du groupe socialiste voteront contre ce texte.

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