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Intervention de Pierre-Christophe Baguet
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Pierre-Christophe Baguet, député :
A l'article 12 bis A (Rapport du Gouvernement sur le fractionnement du droit au congé parental), M. Pierre-Christophe Baguet, député, a présenté un amendement tendant à rétablir l'article 12 bis A, supprimé par le Sénat, faisant obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, un rapport étudiant la possibilité de fractionner le droit au congé parental.
