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Intervention de Nicolas About
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Nicolas About, sénateur, vice-président :s'est déclaré favorable à la rédaction de ce rapport, mais sans que la loi ne l'impose. Il a indiqué qu'il importait en effet de veiller à ne pas surcharger inutilement les textes de loi, d'autant que la pratique montre que les demandes de rapport au Gouvernement ne sont jamais honorées dans les faits. Par ailleurs, il a fait observer que, compte tenu de la rédaction de l'article, si le rapport n'est pas formellement déposé le 1er juin 2006, le gouvernement ne sera plus contraint au-delà de cette date de remplir son obligation.
