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Intervention de Pierre-Christophe Baguet
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Pierre-Christophe Baguet, député :
a fait observer que la mention d'une date limite de dépôt constituait une contrainte forte pour le gouvernement, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales veillant scrupuleusement au respect de la loi.
