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Intervention de Jean-Michel Dubernard
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2006 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Jean-Michel Dubernard, député, président :
a indiqué que la présence d'un objectif chiffré a dans ce domaine beaucoup de sens.
A l'issue du débat, la commission a adopté l'amendement et l'article 13 bis ainsi rédigé.
A l'article 13 ter (Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise), la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 13 quater (Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel), la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
