Intervention de André Trillard

a rappelé que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait rédigé, à Madrid, en 1980, une convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Cette convention, entrée en vigueur en France en 1984, a été complétée, en 1995, par un protocole additionnel portant spécifiquement sur la coopération transfrontalière et interrégionale. La présente convention constitue le deuxième protocole à la convention de Madrid et étend les stipulations de 1984 et 1995 aux relations interterritoriales qui dépassent le seul cadre frontalier des collectivités décentralisées. Ce protocole n° 2 vise à fournir un cadre juridique uniforme aux collectivités décentralisées des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont les dispositifs institutionnels et administratifs sont très variés.

a évoqué le vif essor de la coopération décentralisée entreprise par les différentes collectivités françaises, notamment envers les pays de l'Europe orientale, après 1989. Il s'est félicité que le présent accord soit de nature à encadrer juridiquement ce mouvement de coopération en expansion continue, et a donc recommandé son adoption.