Intervention de Catherine Tasca

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Catherine Tasca sur le projet de loi n° 388 (2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles.

a rappelé que les Etats membres du Conseil de l'Europe avaient conclu, le 8 novembre 2001, une convention relative à la protection du patrimoine audiovisuel, ainsi qu'un protocole qui en étend les stipulations aux productions télévisuelles et que la France avait signé ces deux textes le 14 mars 2002.

Elle a précisé que ces documents s'inscrivaient dans les actions de coopération culturelle qui constituent une des compétences du Conseil de l'Europe, et qu'ils poursuivaient ses travaux antérieurs en matière de protection de l'image. Les recommandations qu'ils contiennent sont en progrès au regard de nombreuses législations nationales existantes, mais pas sur la situation française, notre pays étant déjà doté d'un important dispositif de protection et de conservation des images.

La France possède, en effet, trois institutions chargées de collecter l'essentiel des images : la Bibliothèque nationale de France (BNF), le Centre national de la cinématographie (CNC), et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

La convention est née du constat que, dans la plupart des quarante-six Etats membres, la sauvegarde du patrimoine audiovisuel dépendait uniquement d'un acte de dépôt volontaire, ce qui conduisait à une protection lacunaire.

s'est félicitée que la convention et le protocole instaurent le principe du dépôt légal obligatoire pour les images en mouvement, produites ou coproduites et mises à disposition auprès du public dans chacun des Etats membres. Ce dépôt légal implique non seulement l'obligation de remise d'un exemplaire de référence dans un organisme d'archives, mais aussi celle de le conserver en bon état, ce qui nécessite, le cas échéant, des travaux de restauration.

Elle a souligné que ces textes sont les premiers instruments internationaux contraignants en la matière et qu'ils instituent un archivage systématique des oeuvres audiovisuelles, afin de les faire bénéficier des nouvelles technologies de conservation et de restauration, permettant ainsi de lutter durablement contre leur dépérissement. Elle a déploré qu'une grande partie du patrimoine cinématographique soit déjà perdue, faute d'avoir été protégée, ou restaurée ; les supports des films anciens, qu'ils soient en nitrate ou en triacétate, se dégradent en effet facilement.

La notion de patrimoine audiovisuel, a précisé Mme Catherine Tasca, rapporteur, comprend le cinéma, la télévision, la vidéo et, en quantité croissante, les produits du multimédia et de l'interactivité. Ce vaste ensemble sera protégé grâce à la convention.

a rappelé que le dépôt légal, dont la France a été pionnière, est le seul moyen d'assurer la protection de ce patrimoine. Toute nouvelle image en mouvement sera donc déposée pour garantir l'existence d'un exemplaire de référence, seule manière de le protéger efficacement.

Elle a rappelé que le dispositif français de dépôt légal des images reposait, pour l'essentiel, sur trois institutions : la BNF, dont le département de l'audiovisuel, créé en 1994, collecte chaque année 15.000 documents sonores, 7.000 vidéos et 7.000 documents multimédias et électroniques. Le CNC sera chargé, pour sa part, avec l'application de la présente convention, de gérer le dépôt légal d'oeuvres audiovisuelles sur support numérique, alors que c'est la BNF qui en est actuellement dépositaire. Enfin, l'INA reçoit, depuis le 1er janvier 1995, le dépôt légal auquel sont astreints l'ensemble des diffuseurs nationaux hertziens de télévision privée et publique, ainsi que les cinq chaînes nationales de Radio France.

Ce dépôt légal représente, annuellement, plus de deux millions de documents, dont 700.000 heures de télévision et 400.000 heures de radio.

a souligné l'utilité de la convention, qui organise un mécanisme de dépôt et de protection des oeuvres présentant des images en mouvement, quel que soit leur support. Cette extension, à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, de dispositifs déjà existants en France permettra une meilleure collecte et une préservation accrue d'oeuvres soit artistiques, soit reflétant la vie quotidienne des pays européens.

En France, la convention conduira à centraliser au CNC l'ensemble du dépôt légal (à l'exception des oeuvres de radio-télévision), quel qu'en soit le support, ce qui rationalisera le dispositif national.

La ratification de ce texte confirmera la forte implication de la France dans la promotion de la diversité culturelle, après son action résolue pour l'adoption, le 20 octobre 2005, de la convention de l'Unesco portant sur ce sujet.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.