Intervention de Didier Boulaud

a rappelé que cet accord, signé à Pékin le 8 janvier 2004, après une négociation délicate de trois années, comportait des éléments de coopération classiques : son champ d'application est particulièrement vaste, allant de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, la traite des êtres humains ou l'immigration illégale, à la sécurité des transports, la falsification de documents, la contrefaçon, le trafic d'armes et de substances dangereuses, en passant par le trafic d'objets d'art, la sécurité des événements sportifs, la criminalité informatique, ainsi que la coopération en matière de police technique et scientifique, de formation et d'élaboration de l'Etat de droit ; cette coopération reposera sur des échanges d'informations sur les personnes ou les mouvements suspects, ainsi que sur des offres de formation des personnels de sécurité chinois.

a ensuite mis en lumière quelques stipulations spécifiques de l'accord du 8 janvier 2004 :

- la prise en compte de la « sécurité des événements sportifs » concerne les Jeux Olympiques qui auront lieu en Chine en 2008. La formation des personnels chinois pourra être assurée dans trois domaines : la gestion des foules, les interventions dans des situations particulièrement difficiles, les secours en cas de catastrophe ;

- par ailleurs, si cet accord ne mentionne ni le trafic d'organes ni le trafic de véhicules volés, il inclut la criminalité informatique, ainsi que l'élaboration des normes législatives et réglementaires en matière de sécurité intérieure ;

- enfin, l'article 8, qui aménage les conditions de la communication et de l'utilisation des données personnelles, n'ouvre pas le droit, même pour une personne justifiant de son identité, de savoir si les autorités détiennent des informations nominatives la concernant et d'en recevoir la communication.

a ensuite rappelé qu'il était indispensable, dans trois secteurs particuliers, que la France et la Chine établissent des liens de coopération en matière de sécurité intérieure :

- la France accueille ainsi la plus forte communauté chinoise en Europe et doit faire face à une immigration illégale croissante. Les méthodes utilisées pour faire arriver les immigrants clandestins s'appuient soit sur une arrivée légale, sous un fallacieux prétexte (tourisme, études, stage en entreprise...) avec un maintien illégal de leur présence au-delà de la période de validité du visa, soit sur une arrivée irrégulière avec des documents contrefaits. L'augmentation du nombre d'immigrants clandestins n'est pas dans l'intérêt de la France et nuit également à l'image de la Chine, affectant ainsi les étudiants chinois qui souhaitent être admis dans les universités françaises ;

- la Chine est ensuite, au monde, l'un des plus importants producteurs de contrefaçons, essentiellement pour les produits de luxe (vêtements, maroquinerie, parfums...), ce qui affecte particulièrement l'industrie française. De plus, la Chine est maintenant connue aussi pour les contrefaçons de médicaments, lentilles de vue, produits alimentaires, jouets, pièces détachées pour les voitures ou les avions. Au-delà du préjudice économique, ces pratiques constituent un risque réel pour la santé et la sécurité des populations. La contrefaçon fait également courir un risque à l'économie chinoise, puisque 99 % des sociétés de ce pays n'ont jamais demandé de brevet ou de droit d'exploitation ;

- enfin, la consommation de drogue en Chine va croissant, notamment dans la région proche de la frontière afghane. Par ailleurs, la puissante industrie chimique chinoise produit des substances qui peuvent constituer, si elles sont détournées de leur utilisation normale, des précurseurs dans le processus de fabrication des drogues synthétiques.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.