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Intervention de Annie Thomas
Commission des affaires sociales — Réunion du 18 décembre 2007 : 1ère réunion
Emploi — Réforme du service public de l'emploi - Audition de Mme Annie Thomas présidente et M. Jean-Luc Bérard directeur général de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce unedic
a jugé que le rapprochement des réseaux opérationnels de l'Unedic et de l'ANPE ne devrait pas remettre en cause les expérimentations conduites en matière de recours à des opérateurs privés, dont il était prévu que le bilan soit fait début 2008. En ce qui concerne la notion d'offre valable d'emploi, celle-ci figure actuellement à l'ordre du jour des négociations engagées entre les partenaires sociaux au sujet du marché du travail.
Sur l'avenir des agents, Mme Annie Thomas a indiqué que ceux-ci disposeront d'un statut de droit privé et seront couverts par une nouvelle convention collective s'inspirant de celle de l'Unedic. Mais les salariés de l'ANPE pourront aussi choisir de conserver le statut de droit public qui leur est actuellement applicable. Les partenaires sociaux ont effectivement été consultés sur la rédaction du projet de loi, à titre bilatéral et dans le cadre des travaux du conseil supérieur de l'emploi.
