Intervention de Jean-François Mézières

En matière d'éducation, la région entre en scène après le département, puisqu'elle est compétente pour les lycées. L'éducation et la formation représentent la moitié du budget des conseils régionaux. Je voudrais situer l'enjeu que représentent la visibilité et la cohérence globale du système d'éducation et de formation sur le territoire régional. La relation entre la région et l'éducation nationale est primordiale, mais elle n'est pas unique. L'éducation nationale présente, en outre, un double visage ; d'une part, elle édicte des normes nationales, et, d'autre part, elle constitue le réseau territorial le plus important. Cependant, elle tend à réguler sans toujours tenir compte des autres réseaux. Parmi ceux-ci, on compte le ministère de l'agriculture. Le recteur de l'éducation nationale et son homologue du ministère de l'agriculture n'entretiennent, dans la plupart des académies, aucune relation. Il faut aussi noter que le réseau de l'éducation nationale n'est pas seulement constitué des établissements d'enseignement général et technologique, il est également formé des établissements d'enseignement professionnel et des Centres de formation d'apprentis (CFA), des GRETA, des Instituts universitaires de technologie (IUT), des Brevets de technicien supérieur (BTS) et des universités. Il faut leur ajouter les écoles de formation sanitaire et sociale, financées conjointement par la région et l'Agence régionale de la santé (ARS). Le conseil régional est, de fait, le seul acteur public qui ait une vision globale de ces différents établissements. Or le mode de financement de ces établissements n'est pas unique. La cohérence entre eux n'est donc pas donnée a priori, ni au sein des territoires régionaux, ni au sein des territoires infrarégionaux. Ainsi, on observe parfois, au sein d'une agglomération, une concurrence entre les établissements publics, alors que, dans d'autres territoires régionaux, il existe un manque manifeste d'offre de formation.

Le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF), créé par l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, est un élément de réponse à cette situation. Nous sommes désormais à mi-chemin sur la voie de la contractualisation. Mentionnons quelques questions qui restent posées. La première est celle des limites des périmètres respectifs de l'enseignement professionnel et de l'enseignement non professionnel, qui ne sont pas strictement définies. Un cours d'anglais, par exemple, peut constituer un cours professionnel s'il est dispensé à quelqu'un qui se destine à être traducteur ou professeur d'anglais. La deuxième est celle de la durée de la contractualisation. Le budget de l'éducation nationale est annuel et les cartes scolaires sont examinées chaque année, alors que le CPRDF est pluriannuel. Enfin, les différents représentants de l'État - le préfet, le recteur, l'ARS et Pôle emploi - n'agissent pas de façon cohérente. Le CPRDF peut être un bon outil de régulation, sous réserve que les questions que j'ai mentionnées soient résolues.