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Intervention de Philippe Poiget
Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 8 avril 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Bernard Spitz président de la fédération française des sociétés d'assurances ffsa
Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques à la FFSA :
a précisé que s'agissant du cas précis des zones noires, la vétusté ne sera pas utilisée comme critère et ne devrait donc pas conduire à réduire le montant des indemnisations.
Pour ce qui concerne les autres zones, M. Frédéric Gudin du Pavillon a insisté sur le coefficient de vétusté utilisé pour calculer les indemnisations en cas de reconstruction sur place. Le code des assurances limite toutefois cette possibilité aux habitations situées dans des zones ne disposant pas de plans de prévention du risque inondation (PPRI). En présence d'un PPRI, ce coefficient ne sera pas utilisé.
