Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 6 septembre 2006 : 1ère réunion
Prévention de la délinquance — Examen du rapport pour avis

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur pour avis :

a confirmé le risque encouru par les maires du fait de cette procédure, ajoutant que cette disposition peut être source de confusion avec celle relative au rappel à la loi fait par le procureur de la République.

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