Intervention de André Dulait

Puis la commission a examiné le rapport de M. André Dulait sur le projet de loi n° 41 (2007-2008) autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres et sur le projet de loi n° 42 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les stipulations de la quatrième partie du traité CE.

a tout d'abord rappelé qu'avec une dotation d'environ 650 millions d'euros par an, le Fonds européen de développement occupait le premier rang des contributions multilatérales françaises au développement, et représentait à ce titre un élément structurant de l'aide française.

Il a souligné que les relations de coopération entre l'Europe et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) étaient aussi anciennes que la construction européenne elle-même. En 1959, le premier fonds européen de développement (FED) était mis en oeuvre pour cinq ans, avant même la conclusion, en 1964, de la convention de Yaoundé. En l'absence de toute politique extérieure de la communauté européenne, ce cadre de coopération concernait alors des territoires qui étaient encore, pour beaucoup, des colonies des Etats membres.

Ce cadre de coopération a été redéfini à plusieurs reprises, par les différentes conventions de Yaoundé, puis de Lomé, puis, le 23 juin 2000, par l'accord de Cotonou conclu pour une durée de vingt ans et révisable tous les cinq ans.

a indiqué que suivant le consensus sur l'aide défini au sein des Nations unies, cet accord avait pour objectif la lutte contre la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale.

Les évolutions les plus fondamentales liées à l'accord de Cotonou résident dans le renforcement de la dimension politique du partenariat, dans son élargissement à de nouveaux acteurs, dans l'élaboration d'un régime commercial compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce et dans l'introduction d'un système de gestion de l'aide plus rationnel et davantage soucieux de la performance.

Sur le volet commercial, il a rappelé que l'accord de Cotonou prévoyait l'extinction du système actuel des préférences non-réciproques en 2008, au profit d'accords de partenariats économiques (APE) régionaux établissant le libre-échange entre ces sous-ensembles constitués en unions douanières, et l'Union européenne. L'accord a également mis fin au système de garantie des revenus agricoles (STABEX) et des revenus miniers (SYSMIN), au profit de soutiens financiers additionnels en cas de fluctuation des recettes d'exportation des produits de base.

Prévue par l'accord de Cotonou, la première révision quinquennale a été conclue à Bruxelles le 23 février 2005.

Elle introduit de nouvelles clauses politiques relatives, notamment, à la prévention des activités de mercenaires, à la promotion de la justice internationale et à la lutte contre le terrorisme, les armes de destruction massive et la prolifération.

Elle améliore la flexibilité du volet de coopération, en assouplissant l'accès aux ressources du FED des Parlements nationaux, des acteurs non étatiques, des collectivités locales et des Etats non-membres du groupe ACP, afin de favoriser la coopération régionale.

Elle comporte enfin, en annexe, un engagement de la communauté européenne à maintenir son effort d'aide au même niveau que pour le neuvième FED, majoré des effets de l'inflation, de la croissance et de l'élargissement.

a rappelé que le détail de l'engagement financier de la communauté n'était pas encore connu à la date de l'adoption de l'accord modifiant l'accord de Cotonou, les Etats membres n'ayant pas encore tranché sur l'intégration éventuelle du FED dans le budget communautaire. Le Fonds européen de développement doit en effet à l'héritage de l'histoire et à la volonté française de préserver la part de l'Afrique dans l'aide communautaire, d'être financé en dehors du budget communautaire par les contributions des Etats membres, selon une clef de contribution spécifique renégociée tous les cinq ans. Pour favoriser le « bouclage » des négociations en 2000, la France a ainsi accepté d'être le premier contributeur, avec une clef de contribution de 24,3 %, nettement plus élevée que sa participation d'alors au budget communautaire (16 %).

Il a indiqué que le poids budgétaire de cet engagement, mais aussi les reproches adressés au fonctionnement du FED, avaient conduit notre pays à plaider pour l'intégration du fonds dans le budget communautaire, ce qui aurait abaissé sa clef de contribution à 15,9 %.

Le rapporteur a rappelé qu'en 2000, les reliquats accumulés représentaient près de six années de fonctionnement du FED, ce qui avait amené Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis des crédits d'aide au développement, à alerter le Sénat sur « l'épée de Damoclès budgétaire » que représenterait, pour les finances publiques, une brusque accélération des décaissements du fonds.

a indiqué que lors des négociations sur les perspectives financières, la budgétisation du FED n'avait pas été acceptée, en raison notamment de l'opposition des Britanniques, qui auraient vu leur contribution augmenter fortement. Le second projet de loi visait, par conséquent, à autoriser l'approbation de l'accord signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, instituant les 10e FED pour la période 2008-2013.

Le montant du 10e FED a été fixé à 22,682 milliards d'euros. Sur ce montant, la France a obtenu de ramener sa clef de contribution de 24,3 à 19,55 %, revenant au second rang des contributeurs, derrière l'Allemagne.

a noté que la France continuerait à s'acquitter d'une surcotisation significative de 3,65 %. L'engagement de la France représente 4,4 milliards d'euros, soit 739 millions d'euros en moyenne annuelle. Il a souligné que si la pause observée en 2008 sur les crédits d'aide au développement devait se poursuivre, ce montant représenterait 37 % des crédits d'aide au développement du ministère des affaires étrangères, et près d'un quart des crédits budgétaires d'aide au développement. S'y ajouterait le montant du reliquat des FED précédents, pour lesquels quelque 11 milliards d'euros restent à payer.

Il a observé que la contribution au FED réduisait considérablement les marges de manoeuvre bilatérales de la France en matière d'aide au développement, ainsi que ses capacités d'adaptation à des thématiques nouvelles. Si elle traduit un engagement très clair en faveur des dispositifs multilatéraux, elle a contribué à faire reculer le rang de la France parmi les bailleurs bilatéraux de nombre de partenaires africains.

Aussi, tout en recommandant à la commission l'adoption de ces deux projets de loi, il a suggéré que la commission insiste, auprès du gouvernement, dans la perspective de la prochaine révision quinquennale, pour qu'il poursuive ses efforts en vue de ramener la contribution française à un niveau plus proche de celui de ses autres engagements européens.

a rappelé que l'entrée en vigueur de la révision de l'accord de Cotonou était subordonnée à la ratification par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne et par les deux tiers des Etats ACP, ce qui rendait peu probable une entrée en vigueur avant l'échéance prévue du 1er janvier 2008. Il a rappelé que la situation avait été similaire pour le 9e FED, entré en vigueur trois ans après la date prévue. Les gouvernements avaient au demeurant prévu que la programmation financière pourrait s'effectuer dès avant l'entrée en vigueur de l'accord.

a rappelé que la France avait de nombreuses fois souligné son attachement à des liens privilégiés entre l'Union européenne et le continent africain, dont le FED était le principal instrument. Il a recommandé à la commission l'adoption des deux projets de loi.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.