Intervention de Maxime Gauthier

La gestion de cette nouvelle taxe est plus simple qu'on se l'imagine... Rappelons d'abord le droit positif. La taxe sur les services de publicité en ligne, créée par la loi de finances pour 2011, figure à l'article 302 bis KI du code général des impôts. Nous avons à rédiger une instruction fiscale en sachant qu'Internet a un caractère différent, plus créatif et moins normé, que les médias traditionnels.

La taxe est due par l'annonceur, c'est-à-dire par les entreprises françaises qui annoncent sur Internet, quel que soit le lieu où se situent le serveur et son gestionnaire et, a fortiori, les lecteurs. Il s'agit des entreprises assujetties à la TVA et, parmi celles-ci, des plus grandes, celles qui relèvent du régime normal de la déclaration « au réel ». Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise sera redevable de la taxe est de 777 000 euros pour les activités de vente et revente et de 234 000 euros pour les prestations de services. En dessous de ces montants, les plus petites entreprises relèvent du régime simplifié de déclaration et ne sont donc pas concernées.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet de cette année. Elle sera payée pour la première fois en avril 2012, sur le chiffre d'affaires des entreprises pour la période de juillet à décembre 2011.

Le taux est de 1 % du montant hors taxe versé au diffuseur, tel qu'il apparaît sur la facture. Par souci de simplification, il n'y aura pas de déclaration spécifique : elle se fera sur une annexe de la déclaration de TVA, suivant une pratique familière des entreprises.

C'est un impôt autoliquidé : l'entreprise le déclare et fait le chèque à l'administration fiscale. Les grandes entreprises, qui déclarent mensuellement la TVA, le feront avec la déclaration de mars 2012, et les autres avec la déclaration trimestrielle de mars.

L'entrée en vigueur s'effectuant en deux temps, les comptables des entreprises concernées devront incrémenter ces sommes à compter du 1er juillet, la déclaration et le paiement correspondant intervenant en avril 2012. Toutes ces entreprises télédéclarent ; elles ajouteront la taxe à leur télépaiement.

Comme à l'accoutumée, nous accompagnerons toute cette procédure de l'information nécessaire aux entreprises, que l'on pourra consulter sur le site impots.gouv.fr.