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Intervention de Maïté Gabet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fiscalité du commerce électronique — Table ronde
Maïté Gabet, chef du bureau des affaires internationales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
Pas seulement, cela concerne de nombreux Etats américains. En matière d'impôt sur les sociétés, la réponse ne peut être que communautaire : c'est le projet Accis. Une réponse purement française serait impossible d'un simple point de vue technique.
