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Intervention de Maïté Gabet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fiscalité du commerce électronique — Table ronde
Maïté Gabet, chef du bureau des affaires internationales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
Je pense que la problématique est celle de la taxation des résultats et de leur localisation. La question des prix de transfert revient à se demander ce que l'on taxe réellement. Il y a l'incorporel - les brevets -, la consommation et les prestations.
Le débat sur les prix de transfert est donc connu mais il est difficile à résoudre car il oppose un pays isolé à une entreprise disposant de filiales par centaines ! Le projet de directive ACCIS tente au moins d'organiser une approche européenne pour lutter contre les délocalisations entre pays de l'Union européenne.
