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Intervention de Maïté Gabet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fiscalité du commerce électronique — Table ronde
Maïté Gabet, chef du bureau des affaires internationales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
En matière de rescrit fiscal, c'est-à-dire d'accord préalable sur des prix de transfert, il n'y a pas eu de rescrit pour le groupe évoqué. Concernant la seconde question, des audits conjoints sont réalisés au sein de l'OCDE.
