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Intervention de Maïté Gabet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fiscalité du commerce électronique — Table ronde
Maïté Gabet, chef du bureau des affaires internationales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
Nous reviendrons vers vous sur ce sujet. ACCIS tend à régler la problématique des prix de transfert au sein de l'Union européenne, avec une base connue sur son territoire, déclarée en un lieu unique, la répartition géographique du produit de l'impôt intervenant ensuite en fonction de critères précis.
