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Intervention de Maïté Gabet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fiscalité du commerce électronique — Table ronde
Maïté Gabet, chef du bureau des affaires internationales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
Jusqu'à 100 000 euros, la vente à distance est imposée à la TVA dans le pays d'origine ; au-delà, à la TVA du pays de destination.
