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Intervention de Maïté Gabet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Fiscalité du commerce électronique — Table ronde
Maïté Gabet, chef du bureau des affaires internationales à la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
Une société luxembourgeoise qui vend à distance en France s'immatricule auprès de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) et y dépose les déclarations de TVA, en déclarant le chiffre d'affaires réalisé en France. L'administration fiscale peut soit contrôler la déclaration en France, soit demander à nos collègues luxembourgeois ou d'ailleurs de vérifier que la société établit correctement la base d'imposition pour le territoire donné. Le règlement TVA a été modifié pour distinguer le siège de l'entreprise du lieu où celle-ci doit payer la TVA. Un État est obligé de diligenter un contrôle fiscal à la demande d'un autre État. Des contrôles ont déjà eu lieu sur cette base.
