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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Examen des amendements
Pierre Fauchon :ayant exprimé son accord avec la demande du rapporteur, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement sous réserve de cette rectification.
