Intervention de Jean-René Lecerf

A l'article 3 (décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental), la commission a débattu de l'amendement n° 57 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, au texte proposé pour l'article 706-125 du code de procédure pénale, afin d'attribuer aux juridictions civiles la compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile des délinquants et criminels. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, expliquant que le projet de loi visait à confier cette compétence au tribunal correctionnel afin de simplifier la procédure au bénéfice des victimes, a précisé que cette juridiction pouvait déjà statuer sur les dommages et intérêts, même en cas de relaxe, s'agissant des personnes poursuivies pour des infractions non intentionnelles. Il a considéré qu'il convenait d'accorder au tribunal correctionnel une compétence identique à celle de la cour d'assises qui, lorsqu'elle acquitte une personne reconnue pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental, statue, sans l'assistance du jury, sur les demandes de dommages et intérêts présentées par la partie civile.