Intervention de Robert Badinter

a rappelé que la compétence reconnue à la cour d'assises lui permettait de se prononcer sur les demandes de dommages et intérêts à l'issue du débat pénal, alors que tel ne serait pas le cas du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale par la chambre de l'instruction. Il a estimé que la réparation du dommage aux victimes ne devait pas être effectuée par le juge des victimes, lorsqu'il ne connaît pas l'affaire pénale, mais par la chambre civile.