Intervention de Pierre Fauchon

exprimant son accord avec la position exprimée par M. Robert Badinter, a rappelé que lors de l'examen de la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, avait été prévue la possibilité pour un tribunal correctionnel prononçant la relaxe de statuer sur les dommages et intérêts à la condition qu'il s'agisse des faits dont la juridiction avait eu connaissance et dans le but d'éviter aux victimes d'engager une nouvelle procédure devant une juridiction civile.