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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 janvier 2008 : 1ère réunion
Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale — Examen des amendements
Pierre-Yves Collombat :a souligné que parmi les six commissions permanentes du Sénat, il appartenait plus particulièrement à la commission des lois constitutionnelles d'examiner la conformité à la Constitution des projets de loi qui lui sont soumis.
