Intervention de Jean-René Lecerf

A l'article 12 bis (consultation du FIJAIS par les représentants de collectivités territoriales), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 79, présenté par M. Hugues Portelli, afin de préciser les conditions d'accès des collectivités territoriales au fichier judiciaire national automatisé des infractions sexuelles et violentes (FIJAIS), sous réserve d'une rectification visant à supprimer les présidents de conseils généraux de la liste des autorités destinataires des informations contenues dans ce fichier. M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a précisé que les présidents de conseils généraux ne pouvaient être concernés par le recrutement de personnels en contact avec des mineurs dans les lycées, qui relèvent des compétences de la région.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 61, présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 bis afin de permettre aux associations de maires de défendre les élus municipaux en cas de diffamation dans l'exercice de leurs fonctions.

jugeant que cet amendement correspondait à une mesure utile, a relevé qu'il n'avait pas de lien véritable avec le texte en discussion et qu'il constituerait sans doute, pour le Conseil constitutionnel, un cavalier.

Après une suspension de séance, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 78 à l'article 12, précédemment réservé, sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 29 de la commission afin d'en préserver la mesure concernant les condamnés à perpétuité.