Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Bouvard
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 29 juin 2011 : 1ère réunion
Audition de Mm. Michel Bouvard président de la commission de surveillance et augustin de romanet directeur général de la caisse des dépôts et consignations
Sur ce dernier point, la Commission de surveillance travaille actuellement sur la détermination des critères du futur modèle prudentiel, qui devra être robuste dans la durée. Concernant le programme des investissements d'avenir (PIA), les conventions passées avec l'Etat sont précises mais l'engagement de la Caisse des dépôts ne doit pas nous conduire à aller au-delà. Nous gérons de l'argent pour le compte de l'Etat et ce programme a trait à des domaines d'actions qui s'inscrivent dans notre plan stratégique pour 2020, par exemple le numérique dans lequel la CDC investit également. Il importe que le PIA soit cohérent avec la politique d'investissement de la CDC et qu'il n'y ait pas un « siphonage », par lequel la Caisse des dépôts devrait pallier l'insuffisance des moyens du PIA, au risque de déséquilibrer son modèle. Le Parlement doit donc être vigilant sur la cohérence de l'ensemble de l'action publique.
Concernant Dexia, si on ajoute la participation détenue par CNP Assurances, le groupe CDC en détient environ 20 % du capital. Son président, Pierre Mariani, a été auditionné à plusieurs reprises par la Commission de surveillance, qui est donc régulièrement informée de l'avancement du plan de restructuration et des cessions d'actifs. Nous avons d'ailleurs été attentifs à ce que Dexia ne soit pas conduite à céder ses actifs les plus performants, notamment Denizbank qu'elle a recapitalisée. Le problème de la durabilité du modèle de Dexia réside dans le coût de la ressource, dans un marché interbancaire qui se contracte à nouveau.
La nouvelle convention avec l'ACOSS répond au même souci de clarification des relations financières que le renouvellement du cadre de gestion du Fonds d'épargne, qui a abouti après six ans de travaux. Cette convention permet d'abaisser le plafond par rapport au financement accordé en 2010 et de mettre en place une rémunération qui couvre les coûts engagés par la Caisse des dépôts. La convention précédente n'était pas équilibrée puisque le coût d'opportunité pour la CDC s'était élevé à plus de 80 millions d'euros. Enfin cette convention permet de mettre en harmonie les ressources mobilisables par la CDC et les emplois de l'ACOSS, en ayant la certitude que les avances de trésorerie correspondront à un réel besoin.
